Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 2 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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