Article 5 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les mesures d'aide au developpement et a la modernisation du commerce de proximite dans les centres villes prevues par les dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales visent d'une part a elargir le domaine d'utilisation du produit de la taxe sur les grandes surfaces, d'autre part a augmenter le taux de cette taxe. […] Les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 decembre 1989 precitee prevoient un relevement de 10 p 100 en 2 etapes pour aboutir a des taux respectifs de 22 francs et 44 francs a compter du 1er janvier 1991. […]