Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commerce Et Artisanat - Duree Du Travail - Alsace-Lorraine. Commerces Installes Dans Une Commune Ou Est Situe Un Temple
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 10 février 1989
. - A l'initiative de l'honorable parlementaire, un amendement, devenu l'article 13 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a insere un article L 222-4-1 dans le code du travail permettant au prefet de la Moselle d'uniformiser, pour l'ensemble du departement, le regime d'ouverture ou de fermeture des etablissements commerciaux le Vendredi-Saint et ceci independamment de la presence d'un temple protestant ou d'une eglise dans les communes.
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Il est fixé par le code du travail qui énumère dans son article L. 221-1 les fêtes légales qualifiées de jours fériés (soit onze jours y compris le 1er mai). […] le 26 décembre et, en application de l'ordonnance impériale du ministère d'Alsace-Lorraine du 16 août 1892, le vendredi saint dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte. […] Des difficultés étant apparues en Moselle, l'article 13 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 a donné pouvoir au préfet d'ordonner l'ouverture ou la fermeture généralisée des établissements le vendredi saint. […]
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