Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 15 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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C'est tres precisement a ces deux objectifs que repond l'article 15 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social.
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