Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 4 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 14
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 lui a donné une base législative et, par conséquent, une légitimité opérationnelle. Le FISAC ayant fait preuve de son efficacité, notamment dans la Marne, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits affectés à l'aide aux petits commerces de proximité.
Lire la suite…Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 lui a donné une base législative et, par conséquent, une légitimité opérationnelle. Le FISAC ayant fait preuve de son efficacité, notamment en Moselle-est, il lui demande si le Gouvernement entend réduire les crédits affectés à l'aide aux petits commerces de proximité.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 : « Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, […] lorsque la cessation de leur activité, sans porter préjudice à la couverture des besoins de la population locale, intervient : / -soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; […]
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[…] 2°) de faire droit à ses conclusions en annulation susmentionnées ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – les autres pièces du dossier.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 8 mars 2019, n° 1701798
[…] Audience du 15 février 2019 Lecture du 8 mars 2019 ___________ 135-04-03-03 C+ […] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : « Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. / Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la
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Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. […]
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