Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 8 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est interdite toute publicité sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Est interdite toute publicité portant sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail.
Est interdite toute publicité portant sur des matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat, dont la conformité aux dispositions réglementaires relatives à ces matériels ne peut être justifiée.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale [*sanctions pénales*].
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 3
L'agrement de ces materiels de telecommunications repose sur la conformite desdits materiels aux normes et specifications en vigueur publiees au Bulletin officiel des PTT Quant a l'importation et a la commercialisation des materiels, elle est soumise aux dispositions du decret no 85-712 du 11 juillet 1985 relatif aux materiels susceptibles d'etre raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat qui precise dans ses articles 3 et 4 les prescriptions au regard desquelles ces materiels doivent satisfaire pour etre conformes ; quatre modes de preuve sont prevus, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] X… est prévenue d'avoir à Montbéliard (Doubs), le 20 novembre 1992, fait une publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation, au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage sans que celle-ci ait fait l'objet d'une autorisation, fait prévu et puni par l'article 8 de la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 et d'avoir à Montbéliard (Doubs), du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation, fait prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 complétée par l'article 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Lire la suite…- Vente au déballage sans autorisation·
- Réglementation économique·
- Éléments constitutifs·
- Intention coupable·
- Vente au déballage·
- Autorisation·
- Délégation de pouvoir·
- Responsabilité pénale·
- Publicité·
- Violation
[…] Vu la directive n° 86-361 CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication ; Vu la directive n° 88-301 CEE du 16 mai 1988 de la Commission des CE relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
Lire la suite…- International·
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- Postes et télécommunications·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Spécification·
- Matériel
3. CJCE, n° C-314/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia, 12 juillet 1994
[…] 1 Par jugement du 18 mai 1993, parvenu à la Cour le 14 juin suivant, le tribunal de grande instance de Reims (France) a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation de l' article 30 du traité ainsi que de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, […] p. 7976), et par la loi n 89-1008, du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l' amélioration de leur environnement économique, […] 8 Le pouvoir ainsi reconnu aux États membres serait privé de son effet s' il était possible d' importer des appareils non agréés pour la mise à la consommation, de les détenir en vue de la vente, […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
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- Réexportation·
- Télécommunication
mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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