Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 10 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des infractions aux dispositions du présent article.
Commentaires • 7
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications prévoit que les abonnés au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à France Télécom leur inscription, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran ». […] Pour l'avenir, la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit dans son article 10 que l'utilisation par un professionnel de la télécopie est subordonnée au consentement préalable du consommateur. Un projet de loi de transposition de cette directive est actuellement en cours d'élaboration.
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire que l'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications prévoit que les abonnés au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à France Télécom leur inscription, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran ». […] Pour l'avenir, la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit, dans son article 10, que l'utilisation par un professionnel de la télécopie est subordonnée au consentement préalable du consommateur. Un projet de loi de transposition de cette directive est actuellement en cours d'élaboration.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] c) La « liste safran » L'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social prévoit que : " Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. […]
Lire la suite…- Fichier·
- Abonnés·
- Annuaire·
- Liste orange·
- Marketing·
- Opérateur·
- Téléphone·
- Service·
- Télécommunication·
- Adresses
[…] L'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par un décret d'application du 9 juillet 1991 est applicable. Le nouvel article R. 10-2, introduit par ce décret dans le code des postes et télécommunications, a mis en place la liste SAFRAN reprenant, en ce qui concerne les télécopieurs, les principes de la liste orange. La liste SAFRAN recense les personnes qui ne veulent pas être sollicitées par télécopie.
Lire la suite…- Politique·
- Fichier·
- Traitement·
- Information·
- Norme simplifiée·
- Annuaire·
- Candidat·
- Liste électorale·
- Commission·
- Liste orange
3. ART, 21 février 2002, n° 02-0145
[…] Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; […] et notamment ses articles L. 33-4, […] Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social, […]
Lire la suite…- Abonnés·
- Annuaire·
- Liste·
- Opérateur·
- Service universel·
- Postes et télécommunications·
- Fourniture·
- Coûts·
- Décret·
- Données
En effet, la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 instaurant la protection du consommateur par la mise en place du fichier public communément appelé « liste safran » semble connaître aujourd'hui ses limites puisque certaines sociétés inscrites à ce fichier font encore l'objet de démarchage publicitaire. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie auprès de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier public institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran », […]
Lire la suite…