Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

Article 12 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/1990

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de chacune des catégories suivantes : producteurs, commerce traditionnel, artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce.
Le rapport analysera notamment : les sources de discrimination tarifaire et de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre, les incidences sur la fixation des prix grand public.
Il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l'année 1990.

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1. Commerce Et Artisanat - Politique Et Reglementation - Concurrence Deloyale. Frontaliers

M. Meylan Michel · Questions parlementaires · 15 juillet 1991

L'interet d'ameliorer la transparence tarifaire n'a pas echappe a la vigilance du ministre du commerce et de l'artisanat : en effet, l'article 12 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a prevu la realisation par le Gouvernement d'un rapport « sur les pratiques tarifaires, les negociations et la cooperation commerciale, la revente a perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte

2. Commerce Et Artisanat - Politique Et Reglementation - Producteurs. Distributeurs. Pratiques Tarifaires. Baremes D'Ecarts. Publication

M. Madelin Alain · Questions parlementaires · 18 février 1991

C'est pourquoi l'article 12 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a prevu la realisation par le Gouvernement d'un rapport « sur les pratiques tarifaires, les negociations et la cooperation commerciale, la revente a perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence ».

3. Industrie Agro-Alimentaire Bretonne

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 11 octobre 1990

. - Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Gouvernement a été invité à présenter au Parlement, avant la fin de l'année 1990, un " rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ".

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