Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 14 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Commentaires • 27
Si les biens en cause ne se retrouvent pas et s'il n'existe pas dans la succession de valeurs assimilables sur lesquelles la distraction peut être effectuée, leur montant peut néanmoins être déduit de l'actif héréditaire sous réserve de satisfaire aux conditions de fond et de forme exigées pour la déductibilité du passif successoral par les articles 768 et suivants du CGI (cf. […] Sous-locations avec bénéfice : avantages en résultant à déclarer par le seul usufruitier […] L'article 14-I de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (JO du 2 janvier 1990) relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, […]
Lire la suite…L'article 14 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 prevoit que le conjoint survivant du chef d'entreprise qui justifie avoir participe a l'activite de l'entreprise pendant au moins dix ans sans avoir recu de remuneration ni etre associe aux benefices et aux pertes de l'entreprise, beneficie d'un droit de creance d'un montant egal a trois fois le SMIC annuel en vigueur le jour du deces, soit environ 180 000 francs. Cette creance sera prelevee sur l'actif successoral. Ce prelevement s'ajoute a la part du conjoint survivant.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que Madame Y ne rapporte pas la preuve, à l'appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, avoir participé à l'exploitation du fonds de commerce de bar restaurant 'La cheminée qui fume' au moins pendant dix années, sans recevoir de salaire ni être associée aux bénéfices ni aux pertes de l'entreprise ;
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[…] La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Riom, 13 janvier 2015, n° 13/02495
[…] — condamné Monsieur V Y à verser à Madame AQ-AR C une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le salaire différé bénéficie au conjoint survivant du défunt chef d'une entreprise artisanale ou commerciale (Art. 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) ou d'une exploitation agricole (a rt. L. 321-2 1- 1, C. Rur.) Le conjoint survivant doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins 10 ans et ne doit pas avoir reçu de salaires ni de parts d'associés.
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[…] 1° Les privilèges généraux. […] idArticle=LEGIARTI000006502228&cidTexte=JORFTEXT000000709058&categorieLien=id&dateTexte=">article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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