Loi Doubin - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
| Directive transposée : |
Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
L'Etat confie à la Caisse nationale du régime social des indépendants la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Parmi les principales dispositions légales applicables, on trouve : La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, qui impose au franchiseur de fournir au franchisé un certain nombre d'informations précontractuelles. Le Code de la consommation, qui encadre les pratiques commerciales entre le franchiseur et le franchisé, notamment en matière de publicité et de concurrence.