Loi Doubin - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 1990
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires132


1Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelée « loi Doubin », a donné lieu à un décret d'application, le décret du 4 avril 1991. Ces deux textes, qui concernent la franchise et le commerce en réseau, ont été codifiés, à droit constant, et figurent respectivement désormais aux articles L.330-3 et R.330-1 et suivants du Code de commerce.

 

2Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle (non), article 1 er de la loi du 31 décembre 1989. […] C…] apparaît être la conséquence non d'une défaillance du franchiseur dans l'établissement de son étude sur « l'état et les perspectives de développement du marché concerné » (article 1er de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989) et dans son assistance au franchisé mais d'une carence de l'EURL Dominique CHARDON dans l'exercice de son activité professionnelle ; (…) ».

 

3Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 7 février 2002, Juris-Data n°2002-210324
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu'il avait transmis au candidat à la franchise un document d'information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par la loi du 31 décembre 1989 et son décret d'application, lequel avait été un élément déterminant de son consentement. […]

 

Décisions150


1Tribunal de commerce de Nanterre, 1er février 2008, n° 2006F03738

— 

[…] Attendu que pour s'opposer aux prétentions de la société BANC, la société SLN 29 soutient en premier lieu que le franchiseur n'aurait pas respecté l'obligation contractuelle de renseignements imposée par l'article 1 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 en faveur du franchisé, ce qui entraîne la nullité du contrat.

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-20.394, Inédit

Rejet — 

[…] AUX MOTIFS QUE M. C…, envisageant d'adhérer au réseau Bureau center, s'est vu remettre par la société Sodecob le document d'information précontractuel visé à l'article 1 er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 comprenant 45 pages dont un état de marché réalisé par le cabinet Dia-Mart le 30 juin 2000 et un projet de contrat de franchise Bureau center dont il a accusé réception le 25 mars 2002 ; qu'il a convenu le 16 avril 2002 avec la société Sodecob d'une étude de faisabilité préalable à son engagement moyennant une rémunération de 3.500 euros à sa charge ; que, dans le cadre de cette étude de faisabilité, […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-11.112, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; […]

 

Documents parlementaires98

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … 
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 114-8, après les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financière », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 » ; 2° À l'article L. 131-7 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Le I n'est pas applicable : « 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5 bis du III de l'article L. 136-1-1, au 3 bis de l'article L. 136-8, aux huitième, … 
La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l'enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile. Dans ce contexte, le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019, prévu à l'article 26 de la LFSS 2019, est venu poser les bases d'une préfiguration d'un nouveau modèle de financement des SAAD. Si celui-ci visait à fixer les critères de sélection pour l'attribution de l'enveloppe de 50 millions pour l'année 2019 octroyée par la CNSA[1], il conserve également les mêmes principes de financement et de tarification qui existent et ne … 

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
L'Etat confie à la Caisse nationale du régime social des indépendants la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.