Article 1 de la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Logement - Maisons Individuelles - Constructions En Bois. Assemblage Par Le Propriétaire. Contrats. Réglementation
M. Vannson François · Questions parlementaires · 28 juillet 2009

François Vannson interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le régime juridique des chalets et maison de bois enL'article L. 231-1, selon l'article 1er de la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 17/00587
Infirmation

[…] Par jugement du 31/01/2017, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a constaté l'incompétence du juge français pour connaître du litige concernant les demandes dirigées contre Mme [D], renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a rejeté les demandes des sociétés Alexandra et [D] et a condamné la demanderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile à Mme [D], les sociétés Alexandra et [D] étant condamnées chacune à supporter la moitié des dépens. […] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction, issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 1er, […]

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