Article 2 de la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

[…] Décision déférée à la Cour : 02 Mars 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – 1ère chambre civile […] Vu le jugement rendu le 2 mars 2021, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a : […] Pour le surplus, comme l'a rappelé le premier juge, les stipulations de l'offre de prêt et plus particulièrement de l'article 2C font référence aux dispositions spécifiques aux prêts accordés dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI.