Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990
Article 4 de la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Entrée en vigueur le
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Ainsi, les entrepreneurs et artisans, alors même qu'ils offrent une garantie aux consommateurs en exerçant leur activité dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, […] même les plus modestes. […] Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1977 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, il est donc envisagé de supprimer les dérogations au recours obligatoire à l'architecte prévues par l'article 4 de ladite loi et son décret d'application du 3 mars 1977 et de fixer à 20 mètres carrés le seuil à partir duquel, […]
Lire la suite…L'avant-projet de loi, notamment son article 56 semble vouloir tenir compte des situations acquises. […] les entrepreneurs et artisans, alors même qu'ils offrent une garantie aux consommateurs en exerçant leur activité dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, se trouvent placés en dehors des conditions initiales fixées par la loi de 1977 sur l'architecture au regard de l'objectif de qualité architecturale des constructions, même plus modestes. […] Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1997 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, […]
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Ainsi, les entrepreneurs et artisans, alors même qu'ils offrent une garantie aux consommateurs en exerçant leur activité dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, […] même les plus modestes. […] Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1977 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, il est donc envisagé de supprimer les dérogations au recours obligatoire à l'architecte prévues par l'article 4 de ladite loi et son décret d'application du 3 mars 1977 et de fixer à 20 mètres carrés le seuil à partir duquel, […]
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