Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1991 |
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| Dernière modification : | 1 décembre 1991 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 121
Encore appelé CMiste, le CCMI a été institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990. C'est le contrat que les particuliers choisissent le plus souvent pour la construction des maisons individuelles. En réalité, il s'agit d'un contrat qui lie une personne disposant d'un terrain constructible à un constructeur. Le constructeur se charge ensuite de bâtir une maison ou un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements sur le terrain concerné. Ladite maison peut être destinée aussi bien à un usage d'habitation qu'à une utilisation mixte (habitation et professionnel).
La loi a créé le régime de contrat de construction de maison individuelle (CCMI loi n°90-1129 du 19.12.90) qui est protecteur pour les particuliers voulant faire construire. […] définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
Décisions • 119
1. Tribunal de commerce de Chartres, 22 février 2017, n° 2014J07678
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[…] Que plusieurs clients ont résilié leur contrat, d'une part en raison des manœuvres frauduleuses mises en œuvre par Messieurs X et AC L et d'autre part, à raison du manquement de la société MT INVESTISSEMENT dans le montage des dossiers, lesquels n'étaient pas complets, et ne pouvaient, sauf à violer les dispositions d'ordre public de la loi n° 90- 1129 du 19 décembre 1990 en matière de construction de maison individuelles, alors que les manquements sont pénalement sanctionnés, ce qui n'a pas permis de conclure dans des conditions conformes à la législation, les contrats qui ont été perdus. […]
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15 mai 2007, 05VE01063, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] dénommée le garant, et avec la SA Kohler Assurances, dénommée le mandataire, ayant pour objet de définir notamment les conditions de délivrance et de suivi des garanties couvrant les opérations de construction des entreprises franchisées de son réseau conformément aux dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'en exécution de ces protocoles, la société Kohler Assurances lui a versé des commissions dont l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1995 à 2000 ; que, […]
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 22 avril 2009, n° 1998-01218
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[…] L'ACQUEREUR déclare avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de ladite loi (chapitre |, article 1 er ) et répondant aux caractéristiques suivantes :
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'elle est d'ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l'ouvrage. […]