Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1991 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 120
Encore appelé CMiste, le CCMI a été institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990. C'est le contrat que les particuliers choisissent le plus souvent pour la construction des maisons individuelles. En réalité, il s'agit d'un contrat qui lie une personne disposant d'un terrain constructible à un constructeur. Le constructeur se charge ensuite de bâtir une maison ou un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements sur le terrain concerné. Ladite maison peut être destinée aussi bien à un usage d'habitation qu'à une utilisation mixte (habitation et professionnel).
La loi a créé le régime de contrat de construction de maison individuelle (CCMI loi n°90-1129 du 19.12.90) qui est protecteur pour les particuliers voulant faire construire. […] définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
Décisions • 119
1. Tribunal de commerce de Chartres, 22 février 2017, n° 2014J07678
—
[…] Que plusieurs clients ont résilié leur contrat, d'une part en raison des manœuvres frauduleuses mises en œuvre par Messieurs X et AC L et d'autre part, à raison du manquement de la société MT INVESTISSEMENT dans le montage des dossiers, lesquels n'étaient pas complets, et ne pouvaient, sauf à violer les dispositions d'ordre public de la loi n° 90- 1129 du 19 décembre 1990 en matière de construction de maison individuelles, alors que les manquements sont pénalement sanctionnés, ce qui n'a pas permis de conclure dans des conditions conformes à la législation, les contrats qui ont été perdus. […]
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15 mai 2007, 05VE01063, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] dénommée le garant, et avec la SA Kohler Assurances, dénommée le mandataire, ayant pour objet de définir notamment les conditions de délivrance et de suivi des garanties couvrant les opérations de construction des entreprises franchisées de son réseau conformément aux dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'en exécution de ces protocoles, la société Kohler Assurances lui a versé des commissions dont l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1995 à 2000 ; que, […]
3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 avril 2022, n° 21/06050
Confirmation —
[…] Par déclaration enregistrées par voie électronique le 21 juillet 2021, les époux X ont saisi la Cour d'appel de Lyon sur renvoi de cassation. Aux termes de conclusions déposées par voie électronique le 26 août 2021, les époux X demandent à la Cour d'appel de Lyon, Vu la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, Vu l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, Vu l'article L271 -l du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version entrée en vigueur le 16 juillet 2006,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 227-6 du Code pénal
- Alice BERTHET avocat Grenoble
- Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102586
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er mars 2023, n° 23/00811
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-18.303, Inédit
- Jean-Jacques ZANDER avocat Paris
- Jean VINCENT avocat Hauts-de-Seine
- Frédéric MORIN avocat Lisieux
- Article R4113-17 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 septembre 2023, n° 18/05817
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'elle est d'ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l'ouvrage. […]