Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Texte intégral
Commentaires
Naissance de la radio- et télédiffusion 1837 La loi sur les lignes télégraphiques du 6 mai 1837 instaure un monopole d'Etat sur les moyens de communication à distance. 1923 La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 30 juin étend le monopole d'Etat "à l'émission et à la réception des signaux radio-électriques de toute nature". Un décret du 24 novembre prévoit un régime dérogatoire pour les radios …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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- Loi n°89-532 du 2 août 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
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- LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)
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