Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

Pour la radio, la loi n°92-61 du 18 janvier 1992 a introduit à l'article un 2° bis relatif à « la proportion d'œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes ». […] La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 a ajouté un troisième cas de quota différencié, pour les radios « spécialisées dans le découverte musicale » et permis au CSA d'abaisser la proportion de titres diffusés dans les langues de France en contrepartie d'engagements en matière de diversité musicale dont la nature est définie par la loi elle-même – c'est ce que la profession appelle, semble-t-il, un « bonus ».

[…] Présentation par Christine Albanel, en Conseil des ministres, le 22, de deux projets de loi de réforme de l'audiovisuel public, comprenant un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution.