Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Article 4 de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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idArticle=LEGIARTI000006288770&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20150428">article 15. […] cidTexte=JORFTEXT000000710374#LEGIARTI000006314423">article 4 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des coopératives mais les limites fixées interdisent, en principe, que le seuil de 95 % de détention des droits de vote et des droits à dividende, par la société mère, soit atteint).
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