Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Article 62 de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopérativesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.