Article 62 de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopérativesAbrogé

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Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-60 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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