Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Article 68 de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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cidTexte=JORFTEXT000000710374&fastPos=1&fastReqId=1690904619&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000006084313">titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives. 1 La articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992. 40 Ainsi, en application de ces textes, les coopératives définies par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée peuvent être dans une des situations suivantes :
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