Entrée en vigueur le
. - L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son décret d'application no 88-677 du 6 mai 1988 avaient prévu, dans le cadre du statut social de la mère de famille, que les personnes ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé continuaient de bénéficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter de quarante-cinq ans, […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, devenu l'article L. 161-15 du code de la securite sociale prevoit qu'a l'issue des periodes de maintien de droit dont elles beneficient au titre de l'alinea 1 de cet article, les personnes veuves ou divorcees ayant ou ayant eu a leur charge un nombre d'enfants fixe par decret, qui ne beneficient pas de l'assurance maladie et maternite a un autre titre, sont obligatoirement affiliees au regime general de securite sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternite. […] Le nombre d'enfants mentionne a l'article L. 161-15 du code precite est fixe a trois par l'article R. 161-5 du meme code. […]
Lire la suite…[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 27 janvier 1993, les personnes effectuant par démarchage ou par réunions, au près de particuliers la vente de produits, en matière de vente à domicile, inscrites ou non au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu'ils exercent cette activité dans le cadre d'une convention de mandataire ; qu'en vertu des termes de la circulaire DSS/FSS/5B/2001/286, le vendeur à domicile indépendant gère librement l'organisation de son travail, sans que l'entreprise puisse lui donner des directives ;
[…] Représentée par Maître Aurélie Noel, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son decret d'application n o88-677 du 6 mai 1988 avaient prevu, dans le cadre du statut social de la mere de famille, que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuaient de beneficier pour elles-memes et leur ayants droit, a compter de quarante-cinq ans, […]
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