Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 1 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Entrée en vigueur le
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L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, devenu l'article L. 161-15 du code de la securite sociale prevoit qu'a l'issue des periodes de maintien de droit dont elles beneficient au titre de l'alinea 1 de cet article, les personnes veuves ou divorcees ayant ou ayant eu a leur charge un nombre d'enfants fixe par decret, qui ne beneficient pas de l'assurance maladie et maternite a un autre titre, sont obligatoirement affiliees au regime general de securite sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternite. […] Le nombre d'enfants mentionne a l'article L. 161-15 du code precite est fixe a trois par l'article R. 161-5 du meme code. […]
Lire la suite…Le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 a, conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, supprime le premier alinea de l'article R. 151-5-1 du code de la securite sociale fixant a quarante-cinq ans minimum l'age au-dela duquel les femmes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont affiliees au regime general. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Représentée par Maître Aurélie Noel, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
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- Contrat de travail·
- Indemnité compensatrice·
- Requalification·
- Dommages-intérêts·
- Activité
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
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- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02629
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 27 janvier 1993, les personnes effectuant par démarchage ou par réunions, au près de particuliers la vente de produits, en matière de vente à domicile, inscrites ou non au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu'ils exercent cette activité dans le cadre d'une convention de mandataire ; qu'en vertu des termes de la circulaire DSS/FSS/5B/2001/286, le vendeur à domicile indépendant gère librement l'organisation de son travail, sans que l'entreprise puisse lui donner des directives ;
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- Contrat de travail·
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- Activité·
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- Indépendant
L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son decret d'application n o88-677 du 6 mai 1988 avaient prevu, dans le cadre du statut social de la mere de famille, que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuaient de beneficier pour elles-memes et leur ayants droit, a compter de quarante-cinq ans, […]
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