Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 2 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.714-38 et R.716-9-1 ; VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, notamment ses articles 51 et 64 ; VU la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 2 ; VU le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Fonctionnement·
- Santé publique·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Assistance·
- Conseil d'etat·
- Etablissement public·
- Juridiction judiciaire
2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00834
[…] suivant déclaration d'appel du 02 juin 2021 sous le N° RG 21/02477 […] La CIPAV ne verse aucun justificatif de ses allégations, mis à part les statuts de la CREA à une date indéterminée (mais comportant une référence à la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993) évoquant dans son article 2 que « ne sont pas tenus à affiliation et soumis à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, que les adhérents qui ont perçu, l'année précédente, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Cotisations·
- Exonérations·
- Régime de retraite·
- Affiliation·
- Tribunal judiciaire·
- Assurance vieillesse·
- Revenu·
- Statut·
- Prévoyance
Cette disposition ne fait, au demeurant, que confirmer les termes de l'ordonnance de 1982, dont l'article 2 precise que les fonctionnaires ne peuvent etre admis en CPA que « sous reserve de l'interet du service ». Cette clause a ete maintes fois rappelee dans les notes de service adressees aux services et etablissements du ministere de l'education nationale, lesquelles stipulent que, pour les personnes precites, l'interet du service conduit a fixer la date d'admission en CPA a la rentree scolaire afin de ne pas desorganiser le travail des eleves.
Lire la suite…