Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 3 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994
Les vendeurs à domicile indépendants qui ont exercé l'activité de vente à domicile durant une période fixée par arrêté et dont le revenu tiré de cette activité a atteint un montant déterminé par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 2
D'un point de vue social, le VDI est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3, 20°, du code de la sécurité sociale. […] à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, la vente de produits ou de services (article 3, I de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social). […] Lorsque l'activité est exercée à titre accessoire, les vendeurs à domicile indépendants sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 20° du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l' article L 135-1 du code de commerce : « le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre 1 er du Code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. »
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[…] 20°) Les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 28 novembre 2011, n° 2011P01407
[…] Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006. […] ! En France, le statut social des « vendeurs à domicile indépendants » a été créé par l'article 3 de la Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993 portant différentes mesures d'ordre social ; ses dispositions sont aujourd'hui codifiées
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