Article 13 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 dispose, en effet, que, […] les personnes veuves ou divorcées ayant au moins trois enfants sont obligatoirement affiliées au régime général. Les personnes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. […] L'article 13 de la même loi prévoit que sont affiliés au régime de l'assurance personnelle les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, […]

L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prevoit que, a l'issue des periodes de maintien de droit prevues par l'article L. 161-15 du code de la securite sociale (un ou trois ans) au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant droit de leur conjoint, […] le decret no 94-79 publie au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprime la condition d'age minimum de quarante-cinq ans prevue a l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. […] Par ailleurs, l'article 13 de la meme loi stipule que les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit, a un titre quelconque, aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite, […]