Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 15 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars 1993.
Commentaires • 2
(Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins). 3 Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, article 15. 4 Voir notamment Cass. soc., 18 avril 1991, pourvoi n° 89-11094 : Bull. civ. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.413, Inédit
[…] n'a aucune autorité de chose jugée, faute d'identité de cause, d'objet et de parties dans le litige où M. X… recherche la responsabilité de droit commun de la société Scop Blache ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; […] rendu le 10 novembre 1999, aujourd'hui définitif, retient, sur la question de la détermination de l'employeur d'Olivier X… à l'occasion de l'accident subi par lui le 15 mars 1991, que Monsieur Y…, […] la modification législative introduite par l'article 15 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 (article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale) ne visant que les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, […]
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