Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 16 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 41
Les premier et deuxième confinements ont encore aggravé leur situation puisque les paginations des journaux régionaux ont été réduites et le nombre d'articles et de photos qu'ils ont pu publier s'en est trouvé également réduit. Or depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution législative de leur statut n'a eu lieu. […] Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, […]
Lire la suite…[…] parfois, ne couvrent même pas les frais engagés pour rédiger leurs articles, surtout dans le contexte actuel d'envol des prix du carburant. C'est pourquoi, eu égard à l'impact des correspondants locaux de presse en termes de cohésion sociale et territoriale et étant donné les préoccupations actuelles autour du pouvoir d'achat, il lui demande quand les modifications nécessitées par leur situation pourraient être examinées et leur activité mieux encadrée. […] Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, […]
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[…] sans qu'il résulte de ses énonciations que ses contributions aient été relatives à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière, ni que cette contribution ait été limitée à l'apport d'informations soumises avant publication à une vérification et une mise en forme par un journaliste professionnel-le contraire étant, au demeurant, constant-la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 telle que modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (article 16) et de l'article L. 761-2 du code du travail ;
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[…] Considérant que selon l'article 16 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993: […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 mars 2024, n° 21/04014
[…] La société objecte que M. [G] a exercé sa collaboration avec le Groupe La dépêche du Midi en qualité de correspondant local de presse, qui, à l'inverse du journaliste n'a pas de lien de subordination avec l'éditeur et n'a donc pas le statut de salarié, ainsi que le prévoit l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993. Elle fait valoir que l'appelant percevait des honoraires calculés en fonction de ses interventions et que ses revenus étaient variables d'un mois sur l'autre. Elle souligne également que, parallèlement, M. [G] exerçait une activité de photographe professionnel, qu'il a créé sa propre société et qu'il est inscrit au répertoire SIRENE depuis 2002.
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Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]
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