Article 27 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

[…] Monsieur X fait état du parfait rétablissement de la situation de son étude comme en attestent les contrôles effectués ultérieurement (contrôle des 4-5 juin et 23 octobre 2007 et contrôle triennal de septembre 2008) et estime que le grief de l'incompatibilité de l'exercice concomitant de la profession d'avocat et de mandataire judiciaire n'est pas caractérisé dès lors que lui demeure acquis le bénéfice du régime dérogatoire instauré par l'article 27 alinéa 2 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 non remis en cause par la codification opérée à droit constant par l'ordonnance du 18 septembre 2000 dans le champ de laquelle n'ont pas été incluses les dispositions transitoires des articles 38 à 50 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, […]