Article 47 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur un problème d'application de l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social. […] Cet article a instauré une interdiction codifiée en l'article L. 365-1 du code de la santé publique : " Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales visées au titre 1 du livre IV du présent code, de recevoir des avantages en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, […]

Les dispositions de l'article 47 de la loi du 27 janvier 1993 qui visent a assurer une plus grande transparence dans les relations entre les professionnels de la sante et les entreprises de ce secteur n'ont pas pour objet d'empecher les activites de recherche et d'evaluation scientifique, ainsi que la diffusion des resultats de ces activites. […]