Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 55 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1993
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Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L331-7
II. - (abrogé)
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-26
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