Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 75 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 14 juin 2010, n° 08P05015
Annulation
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2009, accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
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