Article 76 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.Abrogé

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. […] Cet article stipule : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. » M. le ministre délégué à la famille lui a répondu au Journal officiel du 3 mars 2004 : « L'année 2004 sera l'occasion pour le Gouvernement français de présenter devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies son rapport en ce qui concerne la reconnaissance et la promotion de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, le Gouvernement s'est engagé à déposer, chaque année, auprès du Parlement, un rapport sur les droits de l'enfant. Il apparaît que cette obligation n'a pas été respectée, le dernier date de 2002. Auparavant, les rapports n'ont pas été réguliers. Or la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le 2 juin 2004, se tiendra à Genève, lors d'une séance publique, le comité des experts de l'ONU sur les droits de l'enfant. Que compte faire la France à cette occasion ?