Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Article 77 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (M)

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ; […] à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ; 9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 […] et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ; […] 21° Les articles 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 22° L'article 77 de la loi […] n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, […]

2. Handicapés - Aveugles Et Malvoyants - Chiens-Guides. Statut. Élaboration.

M. François de Rugy · Questions parlementaires · 27 novembre 2012

En effet, l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, […] formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité, sans facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations. […] La simple tentative interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est passible d'amende tel que stipulé à l'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. […]

3. Handicapes - Acces Des Locaux - Chiens-Guides D'Aveugles

M. Carré Antoine · Questions parlementaires · 7 novembre 1994

[…] largement autorise dans la pratique, a ete legalise par l'article 88 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, qui dispose que « l'acces des lieux ouverts au public est autorise aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Enfin, l'article 77 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 stipule : « l'interdiction ou la tentative d'interdir l'acces des lieux ouverts au public aux chiens accompagnants les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevu a l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. […]

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