Article 78 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Cet avis est en contradiction avec l'article 147 du code civil. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui vont être prises pour maintenir le principe de la monogamie en France. […] Cette disposition résulte à l'origine de l'article 78 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 qui visait à garantir une couverture sociale au partenaire du même sexe que l'assuré. […]

Cet avis est en contradiction avec l'article 147 du code civil. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui vont être prises pour maintenir le principe de la monogamie en France. […] Cette disposition résulte à l'origine de l'article 78 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 qui visait à garantir une couverture sociale au partenaire du même sexe que l'assuré. Elle est devenue en pratique sans objet dès lors que les personnes qu'elle visait sont désormais considérées comme des concubins au regard du droit civil et que la qualité d'ayant droit est également reconnue aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.