Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 79 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Entrée en vigueur le
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les effets limites des dispositions de l'article 17 de la loi de finances pour 1993 qui ont etendu aux depenses d'apprentissage le benefice du credit d'impot formation vise a l'article 244 quater C du code general des impots. […] S'agissant de l'ouverture aux depenses d'apprentissage du benefice du credit d'impot, l'article 17 de la loi de finances pour 1993 constituait une premiere avancee. […] celle-ci a egalement ete resolue par la modification du deuxieme alinea de l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. […]
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Par ailleurs, l'article 79 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui permet au Fonds national interconsulaire de compensation de verser aux maitres d'apprentissage des entreprises de moins de dix salaries une compensation forfaitaire, donne au conseil d'administration de ce fonds la possibilite de tripler l'indemnite versee en 1992-1993 pour les apprentis de premiere annee d'apprentissage, mais ceci uniquement pour les contrats souscritsa partir du 1er septembre 1992. […] l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, […]
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