Article 97 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1993

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.
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Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

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1Enseignement : Personnel - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution
M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 8 juillet 1996

En effet, l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 dispose que « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire » quand les autres categories de fonctionnaires peuvent en beneficier des le premier jour du mois suivant leur cinquante-cinquieme anniversaire. […] Aux termes de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, « les personnels enseignants, […]

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2Enseignement : Personnel - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 27 mai 1996

Aux termes de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite (CPA) qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire ». Ces dispositions sont justifiees par le souci de preserver l'interet du service et des eleves.

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3Enseignement : Personnel - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 avril 1996

Aux termes de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite (CPA) qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire. » Ces dispositions sont justifiees par le souci de preserver l'interet du service et des eleves.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 novembre 2004, n° 03454
Rejet

[…] Considérant ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 que les bénéficiaires de cette mesure ne peuvent modifier leur choix ; qu'en l'espèce, c'est par arrêté du 30 juin 2003 que la requérante a été autorisée à bénéficier de la mise en cessation progressive d'activité à compter du 19 février 2004 ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 novembre 2004, n° 0458
Rejet

[…] Considérant ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portées à connaissance de l'intéressée dans le formulaire de demande de mise en cessation progressive d'activité qu'elle a renseignée le 15 juin 2003 en demandant une date d'effet à compter du 18 février 2004, que les bénéficiaires de cette mesure ne peuvent modifier leur choix ;

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