Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 83 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1993
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
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