Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Rejet — 

[…] la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a déclaré cette dernière demande recevable sur le fondement de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, mis hors de cause la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, renvoyé la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) à saisir le comité régional des maladies professionnelles compétent et réservé l'examen du surplus des demandes ;

Cassation — 

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévus par le livre IV se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Que, selon le second, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident ;

Rejet — 

[…] Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; que la Cour nationale a accueilli ce recours ;