Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 14 juin 2018 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 8 autres |
Non nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi, c'est un événement solennel qui donne aux textes juridiques considérés comme particulièrement importants une portée symbolique forte. Il en a notamment été ainsi pour la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort [1]. Constitutionnalisation de la liberté d'avorter : quelques éléments de contexte. […] Le Gouvernement a donc décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi constitutionnelle a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023, après avis du Conseil d'État. À consulter :