Article 7 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires8


1Dossier documentaire décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

Considérant que les articles L. 52-12 et L. 52-15 ont été insérés dans le code électoral par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; que, dans les considérants 2 et 3 de sa décision du 11 janvier 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

- Article 1 Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent. - Article 4 Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) Sont abrogés, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, Société Eurofrance SA [Taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés ; 9. […]

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Décisions6


1Conseil constitutionnel, décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Non conformité

[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; […] - SUR L'ARTICLE 7 DE LA LOI :

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011, M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Conformité

[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ; […] Article 2.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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3ADLC, Décision du 9 septembre 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes, 98-D-55

[…] En application des lois nos 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] le Conseil général des Alpes-Maritimes a décidé, en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (« loi Sapin »), de lancer un appel public à candidatures auprès des entreprises de transport de voyageurs en vue de leur déléguer l'exécution du transport scolaire des élèves et étudiants handicapés à compter de la rentrée scolaire 1994. […] Il s'agissait d'exécuter des circuits domicile-établissement scolaire du département des Alpes-Maritimes ou exceptionnellement d'un département limitrophe (article 4), […]

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