Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 8 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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Décision
1. Tribunal administratif de La Réunion, 15 octobre 1997, n° 9600996
[…] Au vu de la loi n 93/122 du 29 janvier 1993 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'en adoptant le rapport n° 06 du 25 juin 1996 relatif à la mise en place des réseaux locaux de transports et en décidant à l'article 3 de la délibération n° 06 du 26 juin 1996 que :"dans certaines situations laissées à l'appréciation de la commission permanente, l'apport d'une offre de transport public aux populations captives des écarts pourra être assuré par avenant aux conventions de délégation de services réguliers de transport existantes, en application de la loi n° 95/27 du 8 février 1995 art 8 modifiant la loi n° 93-122 …/…
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