Article 8 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

[…] Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la rédaction de l'article 4 de la loi du 3 août 2009 : « Hormis les cas où le détachement, […] de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. […] Aux termes de l'article 8 de la