Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 9 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Entrée en vigueur le
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Il lui demande donc : en vertu de quel texte la publication de ces journaux pourrait etre limitee dans le cadre de la campagne legislative ; si le candidat peut publier dans ces journaux l'appel de fonds prevu a l'article I 52-4 du code electoral ; […] des extraits du Journal officiel de la Republique francaise, et notamment les tables des matieres concernant son activite legislative durant la legislature. […] Sa partie legislative (art L 47 a L 52-18) a ete modifiee en dernier lieu par les articles 7 et 9 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] direction générale du Grand Lyon au préfet du Rhône du 5 juin 2003 ; 9 ) la copie de l'édition du Progrès de Lyon du 31 mars 2001 ; 10 ) la copie d'un rapport d'observation définitif de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la société Lyon Parc Auto du 16 décembre1998 ; […] sceta park, effia ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été remis à la DGCCRF directement ou sur demande de celle-ci par les collectivités publiques précitées en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce et par les commissions d'appel d'offres dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; […]
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[…] – la décision du 3 décembre 2015 constitue une mesure de modification unilatérale de la durée et de l'objet du contrat ; en ce qui concerne la durée, l'application de l'article 31 du cahier des charges lui est refusée alors qu'elle lui a été promise dès 2005 par les services de l'Etat ; en ce qui concerne l'objet, l'application de l'article 9 du même cahier lui est refusée puisque la durée restante de la concession ne lui permet pas d'amortir les investissements réalisés ; […] – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX02759, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 1 er du cahier des charges annexé à la convention du 28 mars 1953 portant concession de l'établissement et l'exploitation de deux usines hydrauliques dites de Fumel, sous le titre « Objet de la concession » : « (…) L'entreprise a pour objet principal l'alimentation en énergie électrique des usines de la société concessionnaire et accessoirement la vente de l'énergie aux services publics et au public ». L'article 9 du même cahier des charges, sous le titre « Délai d'exécution et réception des ouvrages », […]
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Issu de l'article 1 er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, l'article L. 52-12 a été déclaré conforme à la Constitution par le 1 Article créé par l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié successivement par : − l'article 9 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et […] La modification apportée à cet article par l'article 9 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, a prévu que, « pour chaque candidat, […]
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