Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 40-1 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 2 ()
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 39-04-01 […] régulièrement, l'ensemble des documents financiers relatifs à l'activité et notamment, annuellement, « conformément à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques », un rapport annuel « retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation du service public » ; qu'est ainsi caractérisée la volonté de la commune de confier à M me X la gestion d'une mission de service public facultatif local de loisirs ; que dès lors, […]
Lire la suite…- Commune·
- Lac·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Port·
- Service public·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Installation·
- Sociétés
[…] 39-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 de loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […] Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. » et que l'article 40 de la même loi, […] qu'enfin aux termes de l'article 40-1 du même texte : “Le délégataire produit chaque année avant le 1 er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. […]
Lire la suite…- Sénat·
- Musée·
- Luxembourg·
- Service public·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Sociétés·
- Délégation·
- Domaine public
3. CADA, Avis du 6 février 2003, présidente du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable (SIEP) Dombes-Saône, n° 20030249
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et relative à la communication à Monsieur le président du groupe local Attac Val de Saône 01, par vous-même, de la copie du rapport technique et financier du délégataire du service de l'eau pour l'année 2001. Ce document administratif, qui a été produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, est communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Assainissement, economie, industrie, agriculture·
- Délégation de service public·
- Document administratif·
- Secret·
- Demande d'avis·
- Eaux·
- Accès·
- Technique·
- Communication