Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 41 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993] et à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993].
Commentaires • 14
Décisions • 16
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41 ; — la loi XXX002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ; — le décret XXX006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
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[…] le tout formé du bail emphytéotique et du protocole d'accord constitue par conséquent une délégation de service public, dont la passation nécessitait le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la loi ; l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'exonérait pas l'office du respect de ces obligations dès lors que cet article ne fait mention que du mandat de gérance et que le preneur ne s'est pas seulement vu confier un tel mandat ; la procédure suivie est donc irrégulière tant au regard du droit interne que du droit communautaire ; une procédure de mise en concurrence aurait permis à Nogent Habitat d'obtenir de meilleures conditions financières ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 20 septembre 2011, 10DA00905, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE, représentée par son maire en exercice, par M e Broutin, avocat ; la commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801935 du 22 avril 2010 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le maire de la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE a prononcé la fermeture provisoire de la Maison pour tous ; 2°) de condamner l'association Maison pour tous à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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[…] Les dispositions particulières à Mayotte figurent dans l'article 40. Celles relatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévues dans les articles 41 à 43. Pour la Nouvelle-Calédonie, voir l'article 44. […] des délégations de service public ;
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