Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 48 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Commentaires • 4
En effet, selon l'article 10 du décret 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au 1 de l'article 48 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 (contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte), « la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont fixés par le conseil d'administration ou de surveillance de la société ». […] Or, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés par l'article 48-I de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 48-I du code des marchés publics ont été respectées ; que la société Elit n'est titulaire d'aucun mandat de la commune ; qu'un tel mandat aurait été incompatible avec la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; qu'en droit le contrat la liant à la société Elit n'a jamais été résilié ; […] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Lire la suite…- Marches·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Prestation·
- Enrichissement sans cause·
- Avenant·
- Mise en concurrence·
- Contrats·
- Économie mixte·
- Commune
[…] Vu le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Lire la suite…- Parc·
- Sujetions imprévues·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Marchés publics·
- Réfaction·
- Économie mixte·
- Communauté urbaine·
- Droit privé·
- Contrats
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 7 mai 2003, 02LY02012, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Lire la suite…- Parc·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Droit privé·
- Communauté urbaine·
- Ventilation·
- Cabinet·
- Marches·
- Enregistrement
Cette réforme n'aura donc pour effet ni de soumettre les contrats des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics, ni de modifier les dispositions déjà en vigueur concernant certains de leurs contrats, et non intégrées au code des marchés publics, à savoir celles figurant au I et au III de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Lire la suite…