Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 55 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2015, n° 1402502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. […] de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, […] soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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Gerard Voisin expose a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que les articles 55 et 56 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques ont apporte a la legislation concernant la participation des constructeurs pour la realisation d'equipements publics, notamment au titre des zones d'amenagement concerte et des programmes d'amenagement d'ensemble, des modifications qui, loin de clarifier cette legislation d'ores et deja complexe et d'attenuer les risques de corruption qu'elle […] Ces articles ont, […]
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