Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 57 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application des articles 56 et 57 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 » ; […] Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, telles qu'issues de l'article 57 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, que la participation pour raccordement au réseau des eaux usées doit être prescrite, notamment, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Participation·
- Commune·
- Fait générateur·
- Permis de construire·
- Immeuble·
- Urbanisme·
- Égout·
- Eau usée·
- Réseau
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 » ; […] Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, telles qu'issues de l'article 57 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, que la participation pour raccordement au réseau des eaux usées doit être prescrite, notamment, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Participation·
- Commune·
- Permis de construire·
- Fait générateur·
- Immeuble·
- Urbanisme·
- Égout·
- Réseau·
- Eau usée
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4 septembre 2014, n° 11LY23221
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 » ; […] Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, telles qu'issues de l'article 57 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, que la participation pour raccordement au réseau des eaux usées doit être prescrite, notamment, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Participation·
- Commune·
- Permis de construire·
- Fait générateur·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Égout·
- Eau usée·
- Réseau