Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 64 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (… ) » ; […] notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Prime·
- Informatique·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Décision implicite·
- Avantage·
- Syndicat·
- Illégalité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (… ) » ; […] notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Prime·
- Informatique·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Décision implicite·
- Avantage·
- Syndicat·
- Illégalité
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2015, n° 1402932
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (… ) » ; […] notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Prime·
- Informatique·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Décision implicite·
- Avantage·
- Syndicat·
- Illégalité
;vus à l'article 90 bis. […] ;a de l'article 25. […] l'article 39. […] Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi.
Lire la suite…