Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 84 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. […] de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à XXX à 76, 81 à 84, […]
Lire la suite…- Notation·
- Centre hospitalier·
- Pouvoir de nomination·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Commission·
- Décret·
- Établissement·
- Fonctionnaire·
- Recours gracieux
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les commissions administratives paritaires sont consultées… sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre 1 er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à XXX à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, […]
Lire la suite…- Foyer·
- Enfance·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Changement d 'affectation·
- Tribunaux administratifs·
- Commission·
- Lieu·
- Fonction publique territoriale·
- Titre
3. Tribunal administratif de Nice, 19 juillet 2010, n° 0902908
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les commissions administratives paritaires sont consultées… sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre 1 er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à XXX à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, […]
Lire la suite…- Foyer·
- Enfance·
- Justice administrative·
- Villa·
- Fonction publique hospitalière·
- Fonction publique territoriale·
- Changement d 'affectation·
- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Commission
;vus à l'article 90 bis. […] ;a de l'article 25. […] l'article 39. […] Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi.
Lire la suite…